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La taxe d’habitation au Togo : une menace à la vie privée !

L’instauration de la taxe d’habitation au Togo par la loi de finance de 2022 pose le problème de la protection de la vie privée et des libertés fondamentales des citoyens notamment la protection des données à caractère personnel.

En effet, au Togo, la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la Protection des Données à caractère Personnel (LPDCPT) réglemente et impose des formalités préalables a priori avant la collecte, l’exploitation, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel.  

Lorsque l’article 89 de la Loi de Finance 2022 fait de la Compagnie électrique et énergique du Togo (CEET), la collectrice de la taxe d’habitation dont le montant dû est porté sur les factures d’électricité, il y a forcément matière à craindre en ce qui concerne la protection de la vie privée des résidents togolais. Le risque est grand pour le citoyen car on peut avoir non seulement toutes les informations sur sa personne et son lieu de résidence, mais aussi avoir une idée de quoi est composée son lieu d’habitation. Ce qui n’est pas visiblement du goût de certains citoyens. Qui plus est, la déclaration du Directeur de la législation à l’Office Togolais des Recettes (OTR) renforce cette psychose et ce malaise lorsqu’il affirme que : « on veut retrouver chaque citoyen là où il habite » au cours du webinaire organisé sur Facebook le 10 février 2022.

Or la loi sur la protection des données à caractère personnel au Togo prévoit que pour une telle opération où les données seront collectées sur les personnes physiques, il doit y avoir un contrôle que doit faire l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP). Mais tant que cette institution de contrôle n’est pas opérationnelle, ce genre de croisement voire d’interconnexion des fichiers comportant des données personnelles, ne peut être possible (article 8 LPDCPT). Au cas contraire, c’est la constante violation dont fait objet les citoyens de leurs droits et du respect de la vie privée qui se poursuit impunément au regard de la LPDCPT.

C’est l’occasion pour les autorités d’œuvrer comme c’est le cas au Bénin avec l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) qui joue son rôle de contrôle en empêchant les entreprises de disposer des données n’importe quand et n’importe comment à leur guise.

Déclarer là où on habite est pour le citoyen une violation manifeste de sa vie privée ; et si cette information tombe entre de mauvaises mains, les préjudices moraux et matériels ne peuvent être quantifiables. Raison pour laquelle, la CEET et l’OTR doivent se conformer à la LPDCPT pour prendre des dispositions permettant de rassurer les contribuables que des informations sur leurs lieux d’habitation ne tombent entre de mauvaises mains, en attendant l’arrêté d’application de cette loi sur la taxe d’habitation.

 

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